Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 15 - Règlement donnant effet à l’Entente de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse
Article 2
Versions de la disposition
2. Les dispositions du code et de ses règlements s’appliquent de la manière prévue à l’Entente de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse apparaissant en annexe.
